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§ Transports Nationaux du Canada Ltée c. Cour provinciale de l’Alberta, [1986] 2 R.C.S. 711 (18 décembre 1986)

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Numérotation :

Référence neutre : [1986] 2 R.C.S. 711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1986-12-18;.1986..2.r.c.s..711 ?

Parties :

Demandeurs : Transports Nationaux du Canada Ltée
Défendeurs : Cour provinciale de l’Alberta

Texte :

Transports Nationaux du Canada Ltée c. Cour provinciale de l’Alberta, [1986] 2 R.C.S. 711

Les Transports Nationaux du Canada Limitée et la Compagnie des chemins de fer du Canada Appelantes

c.

La Cour provinciale de l'Alberta et le procureur général du Canada Intimés

répertorié: transports nationaux du canada ltée c. cour provinciale de l'alberta

No du greffe: 19532.

1986: 18 décembre.

Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Tribunaux — Compétence — Aucune erreur de compétence démontrée.

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1985), 39 Alta. L.R. (2d) 299, 60 A.R. 380, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement du juge McFadyen (1984), 55 A.R. 229, qui avait accordé une demande de prohibition. Pourvois rejetés.

Russel W. Lusk et Patrick G. Foy, pour les appelantes.

D. A. McGillivray et A. S. Rudakoff, pour l'intimé le procureur général du Canada.

Version française du jugement prononcé oralement par

1. Le juge Beetz—Nous sommes tous d'avis qu'aucune erreur de compétence n'a été démontrée. Les pourvois sont rejetés.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelantes: Ladner Downs, Vancouver.

Procureurs de l’intimé le procureur général du Canada: MacLeod Dixon, Calgary.

Proposition de citation de la décision: Transports Nationaux du Canada Ltée c. Cour provinciale de l’Alberta, [1986] 2 R.C.S. 711 (18 décembre 1986)

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1986
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