Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Marlex Petroleum c. Har Rai (Le), [1987] 1 R.C.S. 57 (29 janvier 1987)

Imprimer

Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1987] 1 R.C.S. 57 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-01-29;.1987..1.r.c.s..57 ?

Analyses :

Droit maritime - Privilèges - Action in rem visant à l'exécution d'un privilège maritime pour fourniture d'approvisionnements nécessaires fondé sur le droit étranger - Propriétaire du navire non responsable in personam de ces approvisionnements - Privilège exécutoire par action in rem au Canada.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 345, 4 D.L.R. (4th) 739, 53 N.R. 1, qui a accueilli l'appel de l'intimée à l'encontre du jugement du juge Mahoney, [1982] 2 C.F. 617, qui avait rejeté une action in rem. Pourvoi rejeté.

P. D. Lowry et J. W. Perrett, pour l'appelant.

Duncan W. Shaw, c.r., et R. Glenn Morgan, pour l'intimée.

Le jugement suivant a été rendu par

1. La Cour—Nous sommes tous d'accord avec les motifs exprimés par la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 345, 4 D.L.R. (4th) 739, 53 N.R. 1.

Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l'appelant: Campney & Murphy, Vancouver.

Procureurs de l'intimée: Davis & Company, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Marlex Petroleum
Défendeurs : Har Rai (Le)

Texte :

Marlex Petroleum c. Le Har Rai, [1987] 1 R.C.S. 57

Le navire "Har Rai" (Défendeur) Appelant

c.

Marlex Petroleum, Inc. (Demanderesse) Intimée

et

The Shipping Corporation of India Ltd. (Défenderesse)

répertorié: marlex petroleum inc. c. har rai (le)

No du greffe: 18595.

1986: 17, 18 décembre; 1987: 29 janvier.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer et Wilson.

*Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Marlex Petroleum c. Har Rai (Le), [1987] 1 R.C.S. 57 (29 janvier 1987)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1987
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.