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§ R. c. Faulkner, [1987] 1 R.C.S. 951 (5 juin 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 1 R.C.S. 951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-06-05;.1987..1.r.c.s..951 ?

Analyses :

Droit criminel - Procédure - Appel de plein droit - Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une question de droit.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. 117, qui a rejeté un appel interjeté de la déclaration de culpabilité de l'accusé à l'égard d'une accusation de vol qualifié. Pourvoi annulé.

David Deutscher, pour l'appelant.

Wayne Myshkowsky, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcée oralement par

1. Le juge Beetz—Me Myshkowsky, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Me Deutscher n'a pas réussi à nous persuader que la dissidence du juge O'Sullivan portait sur un point de droit. Le pourvoi est annulé.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Savino and Co., Winnipeg.

Procureur de l'intimée: Le procureur général du Manitoba.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Faulkner

Texte :

R. c. Faulkner, [1987] 1 R.C.S. 951

Edward Gregory Faulkner Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. faulkner

No du greffe: 20037.

1987: 5 juin.

Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. Faulkner, [1987] 1 R.C.S. 951 (5 juin 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1987
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