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§ R. c. Ackworth, [1987] 2 R.C.S. 291 (13 octobre 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-10-13;.1987..2.r.c.s..291 ?

Analyses :

Droit criminel - Complot - éléments du complot - Les appelants et un coaccusé sont accusés sous des chefs séparés de complot en vue de faire le trafic de deux stupéfiants - La preuve d'un complot en vue de perpétrer l'un des actes interdits justifie la déclaration de culpabilité.

Droit criminel - Interception des communications privées - Clause générale autorisant l'interception des communications privées s'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l'interception peut faciliter l'enquête - Clause invalide dissociable du reste de l'autorisation.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, sub nom. R. v. Paterson (1985), 44 C.R. (3d) 150, 18 C.C.C. (3d) 137, qui a accueilli un appel interjeté contre le jugement du juge Killeen de la Cour de comté, résumé à 11 W.C.B. 253, et a infirmé les acquittements et ordonné la tenue de nouveaux procès. Pourvoi rejeté.

D. Fletcher Dawson, pour l'appelant Ackworth.

Christopher A. W. Bentley, pour l'appelant Kovach.

Michael R. Dambrot, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

1. Le Juge en chef—Me Dambrot, nous n'avons pas besoin de vous entendre. Nous ne sommes pas convaincus que la Cour d'appel de l'Ontario a commis une erreur en accueillant l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement rendu en première instance par le juge Killeen de la Cour de comté, en infirmant les acquittements et en ordonnant des nouveaux procès.

2. Nous sommes d'avis de rejeter le présent pourvoi.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant Ackworth: Cohen, Melnitzer, London.

Procureurs de l'appelant Kovach: Norman Peel, c.r., London; Bentley, McNair & Butkus, London.

Procureur de l'intimée: F. Iacobucci, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ackworth

Texte :

R. c. Ackworth, [1987] 2 R.C.S. 291

Jack Edward Ackworth et April Gordon Kovach Appelants

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. ackworth

No du greffe: 19248.

1987: 13 octobre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Ackworth, [1987] 2 R.C.S. 291 (13 octobre 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1987
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