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§ R. c. Aiello, [1987] 2 R.C.S. 462 (16 octobre 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-10-16;.1987..2.r.c.s..462 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Aiello

Texte :

R. c. Aiello, [1987] 2 R.C.S. 462

Salvatore Aiello Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. aiello

No du greffe: 19592.

1987: 16 octobre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Aucune erreur de la Cour d'appel entraînant cassation.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta qui a accueilli un appel interjeté contre l'acquittement de l'appelant à l'égard d'une accusation de vol qualifié. Pourvoi rejeté.

John S. Webb, pour l'appelant.

Lindsay MacDonald, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

1. Le Juge en chef—Le présent pourvoi a été formé de plein droit en vertu de l'al. 618(2)a) du Code criminel. Nous sommes d'avis que dans son arrêt rendu à la majorité, la Cour d'appel de l'Alberta n'a pas commis d'erreur justifiant l'annulation et qu'elle pouvait connaître de l'appel du ministère public.

2. Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Bowes, Switzer & Webb, Calgary.

Procureur de l'intimée: Duncan, Calgary.

Proposition de citation de la décision: R. c. Aiello, [1987] 2 R.C.S. 462 (16 octobre 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1987
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