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§ Howard c. Établissement de Stony Mountain, [1987] 2 R.C.S. 687 (9 décembre 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-12-09;.1987..2.r.c.s..687 ?

Parties :

Demandeurs : Howard
Défendeurs : Établissement de Stony Mountain

Texte :

Howard c. Établissement de Stony Mountain, [1987] 2 R.C.S. 687

Le procureur général du Canada Appelant

c.

Glen Howard Intimé

répertorié: howard c. tribunal disciplinaire des détenus de l'établissement de stony mountain

No du greffe: 19327.

1987: 9 décembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel fédérale

Appel — Question théorique — Appel annulé.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 642, 19 D.L.R. (4th) 502, 19 C.C.C. (3d) 195, 17 C.R.R. 5, 45 C.R. (3d) 242, 57 N.R. 280, qui a accueilli l'appel interjeté par l'intimé contre un jugement de la Division de première instance (1983), 4 D.L.R. (4th) 147, 8 C.C.C. (3d) 557, 8 C.R.R. 301, qui avait rejeté une demande de prohibition présentée par l'intimé. Pourvoi annulé.

Duff Friesen, c.r., et Brian Hay, pour l'appelant.

Brian A. Crane, c.r., et A. Peltz, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1. Le Juge en chef—Ce pourvoi est devenu théorique en raison de trois facteurs dont deux sont postérieurs à l'autorisation de pourvoi. Leur effet cumulatif est tel que la Cour, exerçant son pouvoir discrétionnaire, annule le pourvoi.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Frank Iacobucci, Ottawa.

Procureur de l'intimé: Judy Elliott, Winnipeg.

Proposition de citation de la décision: Howard c. Établissement de Stony Mountain, [1987] 2 R.C.S. 687 (9 décembre 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1987
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