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§ R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688 (11 décembre 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-12-11;.1987..2.r.c.s..688 ?

Analyses :

Droit criminel - Appel du ministère public - Question de droit seulement - Intention - Verdict d'homicide involontaire coupable annulé en appel et nouveau procès ordonné sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré - L'intention de l'accusé est une question de fait - Verdict d'homicide involontaire coupable rétabli.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Rubio

Texte :

R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688

Jean‑François Rubio Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. rubio

No du greffe: 19399.

1987: 11 décembre.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1985] C.A. 368, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre du verdict de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcé contre l'accusé et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.

Richard Perras, pour l'appelant.

Gilles Lahaie, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1. Le juge Beetz—Vu l'arrêt Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592, rendu depuis l'arrêt de la Cour d'appel du Québec;

2. Vu que de toute façon, il y a d'autres éléments de preuve au dossier qui permettaient également au jury d'arriver à un verdict d'homicide involontaire coupable;

3. Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé, le verdict d'homicide involontaire est rétabli et le dossier est retourné à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur l'appel de sentence.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Chalifoux, Perras & Associés, Montréal.

Procureur de l'intimée: Gilles Lahaie, St‑Jérôme.

Références :

Jurisprudence
Arrêt suivi: Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592.

Proposition de citation de la décision: R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688 (11 décembre 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/1987
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