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§ R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692 (17 décembre 1987)

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Numérotation :

Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-12-17;.1987..2.r.c.s..692 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Uddin

Texte :

R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692

Tasar Uddin Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. uddin

No du greffe: 19362.

1987: 17 décembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Pourvoi de plein droit — La dissidence en Cour d'appel ne porte pas sur une question de droit.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba rendu le 19 avril 1985, qui a rejeté un appel à l'encontre de la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à une accusation de tentative d'incendie d'une maison d'habitation. Pourvoi rejeté.

Ellen Gordon et David Margolis, pour l'appelant.

Don Melnyk, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1. Le Juge en chef—Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Nous sommes tous d'avis qu'aucune question de droit n'est en cause. Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Simkin, Gallagher, Winnipeg.

Procureur de l'intimée: Le procureur général du Manitoba, Winnipeg.

Proposition de citation de la décision: R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692 (17 décembre 1987)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1987
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