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§ Côte Saint-Luc (cité de) c. Stern, [1988] 1 R.C.S. 215 (3 février 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-02-03;.1988..1.r.c.s..215 ?

Analyses :

Droit municipal - Taxe d'affaires - Inscription d'un immeuble au rôle de la valeur locative - Plainte - Compétence du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 84‑446, qui a accueilli en partie l'appel interjeté contre un jugement de la Cour provinciale du 30 octobre 1980 par lequel le juge Décary rejetait l'appel des intimés à l'encontre de la décision du Bureau de révision de l'évaluation foncière rendue le 2 décembre 1975. Pourvoi accueilli.

1. David Kirshenblatt, c.r., pour l'appelante.

2. Georges R. Thibaudeau, pour les intimés.

3. Gérard Beaupré, c.r., et Marie Charest, pour la mise en cause.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

4. Le juge Beetz—Mon collègue le juge Lamer va rendre le jugement de la Cour.

5. Le juge Lamer—La compétence du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec pour statuer sur les plaintes devant lui est soulevée pour la première fois devant cette Cour.

6. Il en résulte que nous n'avons pas sur cet aspect de l'affaire le bénéfice des jugements de la Cour d'appel et de la Cour provinciale. De plus, si ce moyen avait été soulevé plus tôt, il n'eut été que juste de permettre au Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec d'intervenir pour défendre sa compétence.

7. Eu égard au fait que les procédures dans cette affaire ont débuté il y a déjà plus de douze ans, nous sommes tous d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'ordonner que l'audition soit reportée pour permettre au Bureau d'intervenir et de défendre sa compétence, encore moins de retourner le dossier en Cour d'appel pour qu'elle soit saisie et se prononce sur cet aspect du pourvoi.

8. C'est en regard de ces circonstances que nous sommes tous d'avis de disposer de ce pourvoi comme suit:

9. Tenant pour acquis sans pour autant en décider que le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec avait la compétence voulue pour statuer sur les plaintes devant lui, nous sommes tous d'accord pour l'essentiel avec les motifs et les conclusions du juge Décary de la Cour provinciale. Ce pourvoi est donc accueilli, avec dépens dans toutes les cours en faveur de la Cité de Côte Saint‑Luc.

10. Le jugement de la Cour provinciale confirmant la décision du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec de rejeter les plaintes est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureu rs de l'appelante: Kirshenblatt & Crestohl, Montréal.

Procureurs des intimés: MacKenzie, Gervais, Montréal.

Procureurs de la mise en cause: Beaupré, Trudeau, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Côte Saint-Luc (cité de)
Défendeurs : Stern

Texte :

côte saint-luc (cité de) c. stern, [1988] 1 R.C.S. 215

Cité de Côte Saint‑Luc Appelante

c.

Gershon Stern et Zalman Stern Intimés

et

Communauté urbaine de Montréal Mise en cause

répertorié: côte saint‑luc (cité de) c. stern

No du greffe: 18901.

1988: 3 février.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Côte Saint-Luc (cité de) c. Stern, [1988] 1 R.C.S. 215 (3 février 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1988
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