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§ Locicero c. B.A.C.M. Industries Ltd., [1988] 1 R.C.S. 399 (23 mars 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-03-23;.1988..1.r.c.s..399 ?

Analyses :

Tribunaux - Compétence - Compagnies - Fixation de la juste valeur marchande des actions - Cour d'appel modifiant la décision de première instance - Aucune démonstration d'erreur de la part du juge de première instance - Pourvoi accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 38 Man. R. (2d) 134, 25 D.L.R. (4th) 269, [1986] 3 W.W.R. 152, qui a accueilli un appel interjeté d'un jugement du juge Monnin (1984), 31 Man. R. (2d) 208, et modifié sa décision. Pourvoi accueilli.

1. Alan Sweatman, c.r., et Douglas Abra, pour l'appelante.

2. Israel Ludwig et Paul Riccardi, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

3. Le juge Estey—La Cour d'appel à la majorité a modifié la décision rendue en première instance, quant à l'évaluation de ces actions, à l'indemnité connexe et aux intérêts. Il n'a pas été démontré que le juge de première instance a commis une erreur en statuant sur ces questions. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et le jugement du juge de première instance est rétabli avec dépens en faveur de l'appelante en cette Cour et devant les tribunaux d'instance inférieure.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Thompson, Dorfman, Sweatman, Winnipeg.

Procureurs des intimés: Goldberg, Smordin & Ludwig, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Locicero
Défendeurs : B.A.C.M. Industries Ltd.

Texte :

locicero c. b.a.c.m. industries ltd., [1988] 1 R.C.S. 399

B.A.C.M. Industries Limited Appelante

c.

Louis L. LoCicero, John Murray Ravin et Rita Ravin Intimés

répertorié: locicero c. b.a.c.m. industries ltd.

No du greffe: 19830.

1988: 23 mars.

Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: Locicero c. B.A.C.M. Industries Ltd., [1988] 1 R.C.S. 399 (23 mars 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1988
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