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§ R. c. Lang, [1988] 1 R.C.S. 618 (31 mars 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-03-31;.1988..1.r.c.s..618 ?

Analyses :

Droit criminel - Pourvoi de plein droit - Agression sexuelle - Témoignage d'un enfant - La dissidence en Cour d'appel porte‑t‑elle sur une question de droit? - Pourvoi annulé.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1987), 46 Man. R. (2d) 135, qui a infirmé les déclarations de culpabilité et inscrit un acquittement relativement à des accusations d'indécence et d'agression sexuelle. Pourvoi annulé.

1. Richard Saull, pour l'appelante.

2. Stanley Nozick, pour l'intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

3. Le juge Estey—Malgré la plaidoirie approfondie de Me Saull, le ministère public appelant n'a pas réussi à démontrer que la dissidence en Cour d'appel du Manitoba découlait d'un désaccord sur une question de droit; par conséquent le pourvoi est annulé.

Pourvoi annulé.

Procureur de l'appelante: Le ministère du Procureur général, Winnipeg.

Procureurs de l'intimé: Nozick, Sinder & Associates, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Lang

Texte :

r. c. lang, [1988] 1 R.C.S. 618

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Ronald Jeffrey Lang Intimé

répertorié: r. c. lang

No du greffe: 20387.

1988: 31 mars.

Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Proposition de citation de la décision: R. c. Lang, [1988] 1 R.C.S. 618 (31 mars 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1988
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