r. c. dairy supplies ltd., [1988] 1 R.C.S. 667
Dairy Supplies Limited Appelante
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. dairy supplies ltd.
No du greffe: 20256.
1988: 2 mai.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel du manitoba
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1987), 44 Man. R. (2d) 275, 39 D.L.R. (4th) 54, qui a accueilli l'appel interjeté contre l'acquittement de l'appelante relativement à des accusations portées en vertu de l'art. 38 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, et qui a ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
R. B. McNicol, et D. MacKinnon, pour l'appelante.
S. R. Fainstein, c.r., et Kimberly Prost, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
1. Le Juge en chef—Me Fainstein, il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Le juge Lamer va rendre le jugement de la Cour.
2. Le juge Lamer—Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. En appliquant aux faits de l'espèce les principes énoncés par cette Cour dans les arrêts R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, R. c. Sieben, [1987] 1 R.C.S. 295, R. c. Hamill, [1987] 1 R.C.S. 301, nous concluons que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a exercé son pouvoir de contrôle sur la décision prise par le juge en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
3. Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Fillmore & Riley, Winnipeg.
Procureur de l'intimée: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.
