Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. James, [1988] 1 R.C.S. 669 (25 mai 1988)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-05-25;.1988..1.r.c.s..669 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies - Évasion fiscale - Preuve obtenue avant l'entrée en vigueur de la Charte selon un article de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale déclaré ultérieurement contraire à la Charte - Aucune application rétroactive de la Charte.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1986), 55 O.R. (2d) 609, 27 C.C.C. (3d) 1, 86 DTC 6432, [1986] 2 C.T.C. 288, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public contre le rejet de son appel à l'encontre de l'acquittement des appelants relativement à des accusations d'évasion fiscale. Pourvoi rejeté.

1. Ross Morrison, pour les appelants.

2. Robert W. Hubbard, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

3. Le Juge en chef—Me Hubbard, il ne sera pas nécessaire de vous entendre.

4. Le juge Lamer—Nous sommes essentiellement d'accord avec les motifs de la Cour d'appel exposés par le juge Tarnopolsky et, par conséquent, nous rejetons ce pourvoi.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: Shibley, Righton & McCutcheon.

Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : James

Texte :

R. c. James, [1988] 1 R.C.S. 669

Kenneth James, Elsa Kirsten et Anna Rosenthal Appelants

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. james

No du greffe: 20095.

1988: 25 mai.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. James, [1988] 1 R.C.S. 669 (25 mai 1988)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1988
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.