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§ Terre-Neuve (Procureur général) c. Churchill Falls (Labrador) Corp., [1988] 1 R.C.S. 1085 (9 juin 1988)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 1085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-06-09;.1988..1.r.c.s..1085 ?

Analyses :

Contrats - Interprétation - Bail législatif - Clause 2e) de la partie I du bail interprétée correctement par la Cour d'appel et la Division de première instance.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

Lois et règlements cités

Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, S.N. 1961, chap. 51.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1985), 56 Nfld. & P.E.I.R. 91, 168 A.P.R. 91, qui a confirmé un jugement de la Division de première instance (1983), 49 Nfld. & P.E.I.R. 181, 145 A.P.R. 181. Pourvoi rejeté.

James R. Chalker, c.r., James Thistle et Anne Marie Rose, pour l'appelant.

Maureen P. Greene, pour l'intimée Churchill Falls (Labrador) Corp.

Thomas Heintzman, c.r., André E. Gadbois, c.r., et David I. W. Hamer, pour l'intimée la Commission Hydro‑Électrique de Québec.

J. Vincent O'Donnell, c.r., pour l'intimée la Compagnie Trust Royal.

Randell Earle et Thomas Williams, pour l'intimée Trust général du Canada.

Version française du jugement rendu par

1. La Cour—Le jugement de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre‑Neuve et l'arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve sont publiés: (1983), 49 Nfld. & P.E.I.R. 181, 145 A.P.R. 181 (C.S.D.P.I.), conf. (1985), 56 Nfld. & P.E.I.R. 91, 168 A.P.R. 91 (C.A.)

2. Nous sommes tous d'avis que la Division de première instance de la Cour suprême ainsi que la Cour d'appel sont arrivées, quoique par des moyens différents, à la bonne interprétation de la clause 2e) de la partie I du bail conclu aux termes de la Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, S.N. 1961, chap. 51.

3. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Toutefois, comme Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. n'a pas demandé d'adjudication de dépens, il n'y en aura pas à l'égard de cette intimée.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l'appelant: Chalker, Green & Rowe, St. John's.

Procureur de l'intimée Churchill Falls (Labrador) Corp.: Maureen P. Greene, St. John's.

Procureurs de l'intimée la Commission Hydro‑Électrique de Québec: McCarthy & McCarthy, Toronto.

Procureurs de l'intimée la Compagnie Trust Royal: Lavery, O'Brien, Montréal.

Procureurs de l'intimée Trust général du Canada: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.


Parties :

Demandeurs : Terre-Neuve (Procureur général)
Défendeurs : Churchill Falls (Labrador) Corp.

Texte :

t.‑n. (p. g.) c. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1 R.C.S. 1085

Le procureur général de Terre‑Neuve Appelant

c.

Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited Intimée

et

Commission Hydro‑Électrique de Québec Intimée

et

Compagnie Trust Royal Intimée

et

Trust général du Canada Intimée

répertorié: terre‑neuve (procureur général) c. churchill falls (labrador) corp.

No du greffe: 19736.

1988: 3, 4 mai; 1988: 9 juin.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel de terre‑neuve

Proposition de citation de la décision: Terre-Neuve (Procureur général) c. Churchill Falls (Labrador) Corp., [1988] 1 R.C.S. 1085 (9 juin 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/1988
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