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§ Central Trust Co. c. Rafuse, [1988] 1 R.C.S. 1206 (30 juin 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 1206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-06-30;.1988..1.r.c.s..1206 ?

Analyses :

Jugements et ordonnances - Demande de rectification - Ordonnance fixant l'indemnité et l'intérêt - Intérêt courant de la date fixée dans l'entente conclue par les parties avant le procès - Les parties à l'entente prévoyaient que l'intérêt courait seulement jusqu'à la date de l'ordonnance de jugement de première instance et non pendant le délai d'appel - Jugement rectifié.

NOUVELLE AUDITION d'un pourvoi, [1986] 2 R.C.S. 147, aux fins de modifier le jugement. Demande de rectification de jugement accueillie à la nouvelle audition.

I. B. A. Crane, c.r., pour l'appelante.

Reginald Cluney, c.r., pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

II. Le Juge en chef—Le juge Le Dain prononcera le jugement de la Cour.

III. Le juge Le Dain—La requête est accueillie et l'arrêt rendu par la Cour le 9 octobre 1986 est modifié par l'ajout aux mots "14 avril 1982" des mots "jusqu'au 9 août 1982". Il n'y aura pas d'adjudication de dépens relativement à la requête en nouvelle audition ni relativement à la nouvelle audition.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Daley, Black & Moreira, Halifax.

Procureurs des intimés: McInnes, Cooper & Robertson, Halifax.


Parties :

Demandeurs : Central Trust Co.
Défendeurs : Rafuse

Texte :

central trust co. c. rafuse, [1988] 1 R.C.S. 1206

Central Trust Company Appelante

c.

Jack P. Rafuse et Franklyn W. Cordon Intimés

répertorié: central trust co. c. rafuse

No du greffe: 17753.

Nouvelle audition: 1988: 30 juin.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

demande de rectification d'un jugement de la cour suprême du canada

Proposition de citation de la décision: Central Trust Co. c. Rafuse, [1988] 1 R.C.S. 1206 (30 juin 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1988
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