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§ R. c. Clermont, [1988] 2 R.C.S. 171 (7 octobre 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 2 R.C.S. 171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-10-07;.1988..2.r.c.s..171 ?

Analyses :

Droit criminel - Sentence - Probation - Accusé soumis à une ordonnance de probation déclaré coupable d'une infraction - Révocation de l'ordonnance de probation et imposition d'une sentence consécutive - L'article 664(4)d) du Code criminel permet‑il à la cour d'imposer une sentence consécutive lors d'une révocation d'une ordonnance de probation?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1986), 5 Q.A.C. 261, 30 C.C.C. (3d) 571, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre les sentences imposées en première instance. Pourvoi rejeté.

Ginette Kirouac, pour l'appelante.

Andrée Marier, pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1. Le juge McIntyre—Me Marier, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les raisons exprimées par le juge Rothman de la Cour d'appel. Le pourvoi est rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l'appelante: Ginette Kirouac, Ste‑Foy.

Procureurs de l'intimé: Ouellette & Mannella, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Clermont

Texte :

r. c. clermont, [1988] 2 R.C.S. 171

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Sylvain Clermont Intimé

répertorié: r. c. clermont

No du greffe: 20165.

1988: 7 octobre.

Présents: Les juges McIntyre, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Clermont, [1988] 2 R.C.S. 171 (7 octobre 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1988
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