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§ Greymac Trust Co. c. Ontario (Ontario Securities Commission), [1988] 2 R.C.S. 172 (13 octobre 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 2 R.C.S. 172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-10-13;.1988..2.r.c.s..172 ?

Analyses :

Fiducies et fiduciaires - Manquement à la fiducie - Compte bancaire amalgamé - Retrait du compte effectué par le fiduciaire sans autorisation - Fonds insuffisants pour rembourser les fiduciaires en totalité - Répartition des pertes entre les bénéficiaires - La Cour d'appel a‑t‑elle eu raison de ne pas appliquer la règle du "premier entré premier sorti" établie dans l'affaire Clayton?.


Parties :

Demandeurs : Greymac Trust Co.
Défendeurs : Ontario (Ontario Securities Commission)

Texte :

greymac trust co. c. ontario (o.s.c.) [1988] 2 R.C.S. 172

Greymac Trust Company, Crown Trust Company et Seaway Trust Company Appelantes

c.

Ontario Securities Commission Intimée

et

Greymac Credit Corporation Intimée

et

Chorny Mortgage Investor Participants Intimé

répertorié: greymac trust co. c. ontario (ontario securities commission)

No du greffe: 20146.

1988: 13 octobre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1986), 55 O.R. (2d) 673, 39 D.L.R. (4th) 1, qui a rejeté un appel du jugement du juge en chef adjoint Parker de la Haute Cour (1985), 51 O.R. (2d) 212, 19 D.L.R. (4th) 470, 19 E.T.R. 157. Pourvoi rejeté.

1. William V. Sasso, pour les appelantes.

2. Personne n'a comparu pour l'intimée Ontario Securities Commission.

3. Personne n'a comparu pour l'intimée Greymac Credit Corporation.

4. C. C. Lax, c.r., et Perry Hancock, pour l'intimé Chorny Mortgage Investor Participants.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

5. Le Juge en chef—Me Lax, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Le pourvoi vise à déterminer si la Cour d'appel a erré en n'appliquant pas la règle du "premier entré premier sorti" établie dans l'affaire Clayton, Devaynes v. Noble; Clayton's Case (1816), 1 Mer. 572, 35 E.R. 781, lors de la répartition des pertes entre les bénéficiaires lorsqu'un fiduciaire a retiré sans autorisation des fonds d'un compte bancaire actif dans lequel les fonds des bénéficiaires avaient été placés et qu'il ne restait pas un solde suffisant pour rembourser les fiduciaires en totalité.

6. L'argument des appelantes ne nous a pas persuadés que la Cour d'appel de l'Ontario a commis une telle erreur. Au contraire nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel et nous adoptons donc les motifs prononcés par le juge Morden au nom de la Cour.

7. Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelantes: McMillan, Binch, Toronto.

Procureurs de l'intimé Chorny Mortgage Investor Participants: Goodman & Goodman, Toronto.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: Devaynes v. Noble
Clayton's Case (1816), 1 Mer. 572, 35 E.R. 781.

Proposition de citation de la décision: Greymac Trust Co. c. Ontario (Ontario Securities Commission), [1988] 2 R.C.S. 172 (13 octobre 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/10/1988
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