québec (p.g.) c. girouard, [1988] 2 C.S.R. 254
Jean Beauchesne Appelant
c.
Le procureur général de la province de Québec Intimé
et
Monsieur le juge Gérard Girouard et L'honorable juge Jacques Ducros
Mise en cause
répertorié: québec (procureur général) c. girouard
No du greffe: 19186.
1988: 21 avril; 1988: 20 octobre.
Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest.
en appel de la cour d'appel du québec