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§ Québec (P.G.) c. Girouard, [1988] 2 R.C.S. 254 (20 octobre 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 2 R.C.S. 254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-10-20;.1988..2.r.c.s..254 ?

Analyses :

Droit criminel—Enquête préliminaire—Certiorari—Accusé cité à procès non pas sur les accusations initiales mais sur des accusations moindres—Erreur du juge enquêteur commise dans l'exercice de sa compétence—Bref de certiorari cassé.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1984), 43 C.R. (3d) 92, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, qui avait autorisé la délivrance d'un bref de certiorari. Pourvoi accueilli.

Daniel Rock et Michel Vleminckx, pour l'appelant.

Claude Haccoun et Michel Denis, pour l'intimé.

Le jugement suivant a été rendu par

1. La Cour—Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli. Tenant pour acquis sans pour autant en décider que le juge a erré ainsi qu'on le lui reproche, cette erreur en était une commise dans l'exercice de sa compétence et ne donne pas comme tel ouverture à un recours par voie de certiorari. Le bref émis par le juge de la Cour supérieure est cassé à toutes fins que de droit et la décision du juge enquêteur est rétablie.

Pourvoi accueilli.

Procureurs de l'appelant: Duceppe, Beaudry & Associés, Montréal.

Procureur de l'intimé: Claude Haccoun, Montréal.

* Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.


Parties :

Demandeurs : Québec (P.G.)
Défendeurs : Girouard

Texte :

québec (p.g.) c. girouard, [1988] 2 C.S.R. 254

Jean Beauchesne Appelant

c.

Le procureur général de la province de Québec Intimé

et

Monsieur le juge Gérard Girouard et L'honorable juge Jacques Ducros

Mise en cause

répertorié: québec (procureur général) c. girouard

No du greffe: 19186.

1988: 21 avril; 1988: 20 octobre.

Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Québec (P.G.) c. Girouard, [1988] 2 R.C.S. 254 (20 octobre 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1988
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