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§ Petrashuyk c. Law Society of Alberta, [1988] 2 R.C.S. 385 (28 novembre 1988)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli

Numérotation :

Référence neutre : [1988] 2 R.C.S. 385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-11-28;.1988..2.r.c.s..385 ?

Analyses :

Avocats et procureurs - Fonds d'indemnisation - Demande d'indemnisation d'un client fraudé par son avocat - Le barreau a‑t‑il le pouvoir discrétionnaire de rejeter complètement une demande lorsque le requérant a rempli toutes les conditions préalables fixées par la loi? - Mandamus.

Arrêt (les juges Lamer et La Forest sont dissidents): Le pourvoi est accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1984), 35 Alta. L.R. (2d) 259, 58 A.R. 94, 16 D.L.R. (4th) 22, [1985] 2 W.W.R. 549, 10 Admin. L.R. 117, qui a accueilli l'appel interjeté par la Law Society of Alberta contre le jugement du juge Bracco (1983), 29 Alta. L.R. (2d) 251, 50 A.R. 386, 5 D.L.R. (4th) 592, [1984] 2 W.W.R. 530, 7 Admin. L.R. 37, 41 C.P.C. 279, qui avait accordé un mandamus contre les membres du conseil de la Law Society of Alberta. Pourvoi accueilli, les juges Lamer et La Forest sont dissidents.

1. Nestor Makuch, pour l'appelant.

2. Peter M. Owen, c.r., et Dan Carroll, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu oralement par

3. Le Juge en chef—La Cour est prête à rendre jugement par la voix de mon collègue le juge Lamer.

4. Le juge Lamer—La majorité de la Cour est d'accord en substance avec les motifs du juge Bracco et, partant, est d'avis d'accueillir le pourvoi avec dépens et de rétablir son ordonnance de mandamus.

5. Le juge Lamer et le juge La Forest, dissidents, sont d'accord en substance avec les motifs de la Cour d'appel de l'Alberta et aurait rejeté le pourvoi sans dépens.

6. Le pourvoi est par conséquent accueilli avec dépens, l'ordonnance du juge Bracco est rétablie, les juges Lamer et La Forest sont dissidents.

Pourvoi accueilli avec dépens, les juges Lamer et La Forest sont dissidents.

Procureurs de l'appelant: Wheatley Sadownik, Edmonton.

Procureurs de l'intimée: Field & Field, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Petrashuyk
Défendeurs : Law Society of Alberta

Texte :

petrashuyk c. law society of alberta, [1988] 2 R.C.S. 385

John Petrashuyk Appelant

c.

The Law Society of Alberta Intimée

répertorié: petrashuyk c. law society of alberta

No du greffe: 19230.

1988: 28 novembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: Petrashuyk c. Law Society of Alberta, [1988] 2 R.C.S. 385 (28 novembre 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1988
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