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§ Peralta c. Ontario, [1988] 2 R.C.S. 1045 (15 décembre 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 2 R.C.S. 1045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-12-15;.1988..2.r.c.s..1045 ?

Parties :

Demandeurs : Peralta
Défendeurs : Ontario

Texte :

peralta c. ontario, [1988] 2 R.C.S. 1045

Vito Peralta, Ronald Moody et Jack Loney Appelants

c.

Sa Majesté La Reine du chef de l'Ontario et

le Ministre des Ressources naturelles de l'Ontario Intimés

et

Le procureur général du Canada et le

procureur général de la Saskatchewan Intervenants

répertorié: peralta c. ontario

No du greffe: 19386.

1988: 25 mai; 1988: 15 décembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel -- Délégation -- Pouvoir réglementaire fédéral en matière de gestion des pêcheries -- Délégation de l'octroi de permis au ministre provincial sans quotas par espèces -- Droit du ministre provincial de fixer des quotas implicite dans la législation fédérale -- Le fait que la province n'a pas compétence pour réglementer les pêcheries commerciales par une législation d'application générale n'entraîne pas qu'elle n'a pas compétence pour réglementer ses pêcheries dans le cadre de son pouvoir d'administration de son domaine public.

POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario (1985), 49 O.R. (2d) 705, 7 O.A.C. 283, qui a accueilli un appel du jugement du juge Smith qui avait accordé une demande d'examen judiciaire de la décision d'un ministre provincial, et a rejeté un renvoi à la Cour d'appel relativement à une demande d'examen judiciaire d'une décision subséquente du ministre. Pourvoi rejeté.

Edward Belobaba et Christopher Dassios, pour les appelants.

Blenus Wright, c.r., et John Cavarzan, c.r., pour les intimés.

T. L. James, pour l'intervenant le procureur général du Canada.

B. Gale Welsh, pour l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan.

Version française du jugement rendu par

La Cour -- Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs donnés par le juge en chef adjoint de l'Ontario MacKinnon: (1985), 49 O.R. (2d) 705, 7 O.A.C. 283. Toutefois on dit dans les motifs que les provinces n'ont pas les pouvoirs de réglementer la pêche à des fins commerciales. C'est indubitablement vrai de la législation d'application générale à cette fin. Nous ne voulons toutefois pas que cette affirmation soit interprétée comme une acceptation de la proposition que les provinces n'ont pas compétence pour adopter des règlements relatifs aux pêcheries appartenant aux provinces dans le cadre de leur pouvoir d'administration de leur domaine public. Il va toutefois de soi que pareille réglementation serait assujettie à la législation fédérale prépondérante.

Pourvoi rejeté.

Procureurs des appelants: Gowling & Henderson, Toronto.

Procureur des intimés: Archie Campbell, Toronto.

Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: Frank Iacobucci, Ottawa.

Procureur de l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan: Brian Barrington-Foote, Regina.

* Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.

Proposition de citation de la décision: Peralta c. Ontario, [1988] 2 R.C.S. 1045 (15 décembre 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1988
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