granger c. canada (c.e.i.c.), [1989] 1 R.C.S. 141
Joseph Granger Appelant
c.
Commission de l'emploi et de l'immigration
du Canada Intimée
et
Bureau du juge Dubé, juge‑arbitre Mis en cause
Répertorié: Granger c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada)
No du greffe: 19959.
1989: 1er février.
Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.
en appel de la cour d'appel fédérale