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§ Granger c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada), [1989] 1 R.C.S. 141 (1 février 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-02-01;.1989..1.r.c.s..141 ?

Analyses :

Assurance‑chômage - Prestations d'adaptation - Déductions - Prestations de pension versées dans un R.E.É.R. déductibles du montant des prestations d'adaptation - Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, S.C. 1980‑81‑82‑83, chap. 89, art. 17.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1986] 3 C.F. 70, 29 D.L.R. (4th) 501, 69 N.R. 212, qui a confirmé une décision d'un juge‑arbitre agissant en vertu de l'art. 26 de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, S.C. 1980‑81‑82‑83, chap. 89. Pourvoi rejeté.

Gilbert Nadon et Georges Campeau, pour l'appelant.

Gaspard Côté, c.r., et Carole Bureau, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi.

Nous partageons l'avis de M. le juge Pratte de la Cour d'appel fédérale que ni le conseil arbitral, ni le juge‑arbitre n'avaient la compétence d'ordonner la réparation demandée. Vu les circonstances particulières de l'espèce, ce pourvoi est rejeté sans frais.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Campeau & Ouellet, Montréal.

Procureurs de l'intimée: Gaspard Côté et Carole Bureau, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Granger
Défendeurs : Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada)

Texte :

granger c. canada (c.e.i.c.), [1989] 1 R.C.S. 141

Joseph Granger Appelant

c.

Commission de l'emploi et de l'immigration

du Canada Intimée

et

Bureau du juge Dubé, juge‑arbitre Mis en cause

Répertorié: Granger c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada)

No du greffe: 19959.

1989: 1er février.

Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: Granger c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada), [1989] 1 R.C.S. 141 (1 février 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1989
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