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§ American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1989] 1 R.C.S. 236 (1 mars 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-03-01;.1989..1.r.c.s..236 ?

Analyses :

Tribunaux - Tribunal de la concurrence - Compétence - Autorisation d'intervention - Rôle des intervenants - Les intervenants peuvent‑ils participer pleinement aux procédures? - Loi sur le Tribunal de la concurrence, S.C. 1986, chap. 26, art. 9(3).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale (1988), 89 N.R. 241, qui a infirmé une ordonnance du tribunal de la concurrence. Pourvoi rejeté, le juge Lamer est dissident.

J. C. Major, c.r., Jo'anne Strekaf, M. E. Rothstein, c.r., et Marc Monnin, pour les appelantes.

Colin L. Campbell, c.r., pour l'intimée American Airlines Inc.

Sandra J. Simpson et Trevor Whiffen, pour l'intimé le directeur des enquêtes et recherches.

N. J. Schultz, pour l'intimée l'Association des consommateurs du Canada.

Neville Shende, c.r., pour l'intimé le procureur général du Manitoba.

Version française du jugement rendu oralement par

Le Juge en chef — Le jugement de la Cour sera prononcé par le juge Lamer.

Le juge Lamer — La Cour, à la majorité, estime que ce pourvoi échoue essentiellement pour les motifs énoncés par le juge en chef Iacobucci en Cour d'appel fédérale. En dissidence, le juge Lamer, qui adopte essentiellement les motifs du juge Strayer, aurait accueilli le pourvoi, infirmé l'arrêt de la Cour d'appel fédérale et rétabli l'ordonnance accordée par le juge Strayer.

Le pourvoi est donc rejeté avec dépens, le juge Lamer est dissident.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelantes: Bennett, Jones, Calgary; Aikins, MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Procureurs de l'intimée American Airlines Inc.: McCarthy & McCarthy, Toronto.

Procureurs de l'intimé le directeur des enquêtes et recherches: Sandra J. Simpson et Trevor Whiffen, Toronto.

Procureurs de l'intimée l'Association des consommateurs du Canada: Lang, Michener, Lash, Johnston, Ottawa.

Procureur de l'intimé le procureur général du Manitoba: Neville Shende, Winnipeg.


Parties :

Demandeurs : American Airlines Inc.
Défendeurs : Canada (Tribunal de la concurrence)

Texte :

american airlines inc. c. canada (tribunal de la concurrence), [1989] 1 R.C.S. 236

Air Canada, Services Air Canada Inc.,

PWA Corporation, Lignes Canadien International

Ltée, Pacific Western Airlines Ltd., Lignes

Aériennes Canadien Pacifique Ltée, 154793 Canada

Ltd., 153333 Canada Limited Partnership et The

Gemini Group Automated Distribution Systems Inc. Appelantes

c.

American Airlines Inc., Wardair Canada Inc.

et l'Association des consommateurs du Canada Intimées

et

Le directeur des enquêtes et recherches Intimé

et

Le procureur général de la province du

Manitoba et le Tribunal de la concurrence Intimés

Répertorié: American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence)

No du greffe: 21275.

1989: 1er mars.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory.

en appel de la cour d'appel fédérale

Proposition de citation de la décision: American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1989] 1 R.C.S. 236 (1 mars 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1989
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