american airlines inc. c. canada (tribunal de la concurrence), [1989] 1 R.C.S. 236
Air Canada, Services Air Canada Inc.,
PWA Corporation, Lignes Canadien International
Ltée, Pacific Western Airlines Ltd., Lignes
Aériennes Canadien Pacifique Ltée, 154793 Canada
Ltd., 153333 Canada Limited Partnership et The
Gemini Group Automated Distribution Systems Inc. Appelantes
c.
American Airlines Inc., Wardair Canada Inc.
et l'Association des consommateurs du Canada Intimées
et
Le directeur des enquêtes et recherches Intimé
et
Le procureur général de la province du
Manitoba et le Tribunal de la concurrence Intimés
Répertorié: American Airlines Inc. c. Canada (Tribunal de la concurrence)
No du greffe: 21275.
1989: 1er mars.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory.
en appel de la cour d'appel fédérale