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§ R. c. Elias, [1989] 1 R.C.S. 423 (17 mars 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-03-17;.1989..1.r.c.s..423 ?

Analyses :

Droit criminel - Responsabilité pénale - Preuve - Utilisation illégale d'une carte de crédit obtenue par suite de la commission d'une infraction.

POURVOI de plein droit contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1986), 4 Q.A.C. 74, qui a rejeté un appel à l'encontre d'une déclaration de culpabilité d'utilisation illégale d'une carte de crédit. Pourvoi rejeté.

Christian Desrosiers, pour l'appelant.

Claude Haccoun et Michel Denis, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Nous sommes prêts à rendre jugement maintenant. Nous sommes tous d'accord avec monsieur le juge Chouinard lorsqu'il dit:

Même en convenant que la possession de ladite carte ait pu au départ être innocente, force est de reconnaître qu'à un moment donné, antérieur à son utilisation, l'accusé a choisi de la retenir sans droit d'où sa possession par la commission d'une infraction. Il pouvait par la suite en disposer notamment en continuant la possession qu'il savait illégale ou encore en l'utilisant. Il a choisi de l'utiliser pour obtenir illégalement des marchandises ou effets.

Il ne répugne pas qu'une possession d'abord innocente puisse subséquemment devenir illégale.

((1986), 4 Q.A.C. 74, aux pp. 76 et 77.)

Pour cette raison nous sommes d'avis de rejeter ce pourvoi, et le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Desrosiers, Provost, Taillefer, Groulx, Turcotte & Associés, Montréal.

Procureur de l'intimée: Le substitut du Procureur général, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Elias

Texte :

R. c. Elias, [1989] 1 R.C.S. 423

Edward Elias Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. Elias

No du greffe: 20168.

1989: 17 mars.

Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Elias, [1989] 1 R.C.S. 423 (17 mars 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1989
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