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§ R. c. Mcginn, [1989] 1 R.C.S. 1035 (26 avril 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-04-26;.1989..1.r.c.s..1035 ?

Analyses :

Droit criminel - Stupéfiants - Preuve - Trafic de stupéfiant - Parties à l'infraction - Y avait‑il des éléments de preuve irrésistibles selon lesquels l'appelant était partie à l'infraction?.

POURVOI de plein droit contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1987), 78 A.R. 247, qui a rejeté un appel à l'encontre d'une déclaration de culpabilité de trafic de stupéfiant. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.

Alexander D. Pringle, pour l'appelant.

S. R. Fainstein, c.r., et D. J. Avison, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le Juge Lamer—Nous sommes tous d'avis qu'il ne nous est pas possible de conclure, qu'en l'absence de l'erreur dont l'existence a été prouvée, le résultat aurait nécessairement été le même. Nous estimons également qu'il y a des éléments de preuve qui justifieraient un juge des faits de prononcer un verdict de culpabilité et nous sommes donc d'avis d'accueillir le pourvoi et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès.

Le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Alexander D. Pringle, Edmonton.

Procureur de l'intimée: John C. Tait. Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Mcginn

Texte :

R. c. Mcginn, [1989] 1 R.C.S. 1035

David McGinn Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. Mcginn

No du greffe: 20423.

1989: 26 avril.

Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka et Cory.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Mcginn, [1989] 1 R.C.S. 1035 (26 avril 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1989
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