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§ R. c. Lamb, [1989] 1 R.C.S. 1036 (28 avril 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-04-28;.1989..1.r.c.s..1036 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Admissibilité de la preuve - Déconsidération de l'administration de la justice - L'utilisation en preuve des stupéfiants saisis déconsidérerait‑elle l'administration de la justice?.

Preuve - Admissibilité de la preuve - Déconsidération de l'administration de la justice - L'utilisation en preuve des stupéfiants saisis déconsidérerait‑elle l'administration de la justice?.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Lamb

Texte :

R. c. Lamb, [1989] 1 R.C.S. 1036

Sandra Lamb Appelante

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. Lamb

No du greffe: 20422.

1989: 28 avril.

Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1987), 52 Alta. L.R. (2d) 326, 78 A.R. 252, 31 C.R.R. 381, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusée relativement à une accusation de possession d'un stupéfiant pour en faire le trafic. Pourvoi rejeté.

Alexander D. Pringle, pour l'appelante.

S. R. Fainstein, c.r., pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le Juge Lamer—Me Fainstein, nous n'avons pas besoin de vous entendre. Malgré sa plaidoirie, Me Pringle n'a pas réussi à nous persuader qu'il devrait avoir gain de cause en l'espèce.

Nous rendons le jugement suivant:

Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. En présumant sans en décider que les fouilles étaient abusives pour l'un ou l'autre motif, nous sommes tous

d'avis, de par l'application de l'arrêt R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, aux circonstances particulières de cette affaire, que l'admission de la preuve ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Le pourvoi est par conséquent rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Alexander D. Pringle, Edmonton.

Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: R c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265.

Proposition de citation de la décision: R. c. Lamb, [1989] 1 R.C.S. 1036 (28 avril 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1989
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