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§ R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584 (15 juin 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-06-15;.1989..1.r.c.s..1584 ?

Analyses :

Droit criminel - Entrave à un agent de la paix - Transports - Agent de la paix - Constable spécial - Pouvoir d'arrestation sans mandat.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1987] R.J.Q. 1008, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait acquitté l'intimée de l'accusation d'avoir entravé un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. Pourvoi rejeté.

Jean‑Pierre Bessette et Germain Tremblay, pour l'appelante.

François Boileau, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Il n'est pas nécessaire de vous entendre Me Boileau, nous sommes prêts à rendre jugement.

Eu égard à la situation particulière dans laquelle étaient placés les agents spéciaux de la C.T.C.U.M., à cause de l'encadrement législatif qui ne leur confère pas le pouvoir d'arrestation sans mandat dans les circonstances propres à l'espèce, nous sommes tous, pour l'essentiel, d'accord avec la Cour d'appel, et le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Germain Tremblay et Jean‑Pierre Bessette, Montréal.

Procureurs de l'intimée: Bastien, Spagnoli, Denault, Corte, Bourassa, Gobeil & Associés, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Gagné

Texte :

R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Sylvie Gagné Intimée

Répertorié: R. c. Gagné

N° du greffe: 20442.

1989: 15 juin.

Présents: Les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584 (15 juin 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1989
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