La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/06/1989 | CANADA | N°[1989]_1_R.C.S._1584

Canada | R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584 (15 juin 1989)


R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Sylvie Gagné Intimée

Répertorié: R. c. Gagné

N° du greffe: 20442.

1989: 15 juin.

Présents: Les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584

Sa Majesté La Reine Appelante

c.

Sylvie Gagné Intimée

Répertorié: R. c. Gagné

N° du greffe: 20442.

1989: 15 juin.

Présents: Les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec



Analyses

Droit criminel - Entrave à un agent de la paix - Transports - Agent de la paix - Constable spécial - Pouvoir d'arrestation sans mandat.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1987] R.J.Q. 1008, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait acquitté l'intimée de l'accusation d'avoir entravé un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. Pourvoi rejeté.

Jean‑Pierre Bessette et Germain Tremblay, pour l'appelante.

François Boileau, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Il n'est pas nécessaire de vous entendre Me Boileau, nous sommes prêts à rendre jugement.

Eu égard à la situation particulière dans laquelle étaient placés les agents spéciaux de la C.T.C.U.M., à cause de l'encadrement législatif qui ne leur confère pas le pouvoir d'arrestation sans mandat dans les circonstances propres à l'espèce, nous sommes tous, pour l'essentiel, d'accord avec la Cour d'appel, et le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Germain Tremblay et Jean‑Pierre Bessette, Montréal.

Procureurs de l'intimée: Bastien, Spagnoli, Denault, Corte, Bourassa, Gobeil & Associés, Montréal.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Gagné

Références :
Proposition de citation de la décision: R. c. Gagné, [1989] 1 R.C.S. 1584 (15 juin 1989)


Origine de la décision
Date de la décision : 15/06/1989
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-06-15;.1989..1.r.c.s..1584 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award