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§ Dupont c. Watier, [1989] 1 R.C.S. 1588 (19 juin 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-06-19;.1989..1.r.c.s..1588 ?

Analyses :

Tribunaux - Charte des droits - Garanties juridiques - Tribunal indépendant.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Garanties juridiques - Tribunal indépendant - La délivrance d'une sommation par un juge de paix dont la nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre provincial de la justice viole‑t‑elle le droit de l'accusé en vertu de l'art. 7 de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 24(1) - Loi constitutionnelle de 1982, art. 52 - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chap. T‑16, art. 178 - Loi sur les poursuites sommaires, L.R.Q., chap. P‑15.

POURVOI contre un jugement du juge Beauregard de la Cour d'appel, rendu le 22 mai 1987, en appel d'un jugement rendu par la Cour supérieure sur exposé de cause[1]. Pourvoi rejeté.

Harvey W. Yarosky et Pierre de Grandpré, c.r., pour l'appelant.

Jacques Breton et Jean Lorrain, pour l'intimé.

Paul Monty et Marise Visocchi, pour le mis en cause et intervenant le procureur général du Québec.

Bernard Laprade and Myriam Bordeleau, pour l'intervenant le procureur général du Canada.

W. J. Blacklock, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.

R. H. Davie, c.r., et Stanley Rutwind pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le Juge en chef — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Breton puisque nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être rejeté. Le juge Lamer va exposer les motifs de jugement de la Cour.

Le juge Lamer — Même à supposer, sans toutefois le décider, que la Charte canadienne des droits et libertés s'est appliquée en tout temps à la présente affaire, nous sommes néanmoins tous d'avis que ce pourvoi doit échouer. Aucune des dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chap. T‑16, applicables aux juges de paix, y compris l'art. 178, n'ont fait l'objet, en l'espèce, d'une attaque fondée sur l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La seule attaque de l'appelant est donc fondée sur le par. 24(1) de la Charte. Il n'y a en l'espèce aucune preuve que, dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires, L.R.Q., chap. P‑15, le juge de paix Lise Collin a violé un des droits que l'art. 7 de la Charte confère à l'appelant.

Le pourvoi est donc rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Yarosky, Fish, Isaacs & Daviault, Montréal; de Grandpré, Godin, Paquette, Lasnier & Alary, Montréal.

Procureurs de l'intimé: Dupont, Breton, Proulx & Associés, Montréal.

Procureurs du mis en cause et intervenant le procureur général du Québec: Paul Monty et Marise Visocchi, Ste‑Foy.

Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.

Procureurs de l'intervenant le procureur général de l'Ontario: W. J. Blacklock et Renée Pomerance, Toronto.

Procureurs de l'intervenant le procureur général de l'Alberta: R. H. Davie et Stanley Rutwind, Edmonton.

[1] C.S. Mtl., no 500‑36‑000032‑873, le 7 mai 1987.


Parties :

Demandeurs : Dupont
Défendeurs : Watier

Texte :

Dupont c. Watier, [1989] 1 R.C.S. 1588

Régent Watier Appelant

c.

Jean‑Pierre Dupont Intimé

et

Le procureur général du Québec Mise en cause et

intervenant

Le procureur général du Canada, le procureur

général de l'Ontario et le procureur général

de l'Alberta Intervenants

Répertorié: Dupont c. Watier

No du greffe: 20538.

1989: 19 juin.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Dupont c. Watier, [1989] 1 R.C.S. 1588 (19 juin 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1989
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