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§ Scarff c. Wilson, [1989] 2 R.C.S. 776 (28 septembre 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 2 R.C.S. 776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-09-28;.1989..2.r.c.s..776 ?

Parties :

Demandeurs : Scarff
Défendeurs : Wilson

Texte :

Scarff c. Wilson, [1989] 2 R.C.S. 776

Virginia Allison Scarff, une mineure représentée

par sa tutrice à l'instance Daphne Rose Scarff Appelante

et

Gordon Bruce Wilson, G. Wilson

Construction Co. Ltd. et Donna Jesse Intimés

répertorié: scarff c. wilson

No du greffe: 21329.

1989: 24 mai; 1989: 28 septembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Responsabilité délictuelle -- Dommages‑intérêts -- Indemnité pour soins futurs -- Impôt -- L'effet de l'impôt peut être pris en compte en calculant l'indemnité pour soins futurs.

Jurisprudence

Arrêt suivi: Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 000.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1988), 33 B.C.L.R. (2d) 290, 47 C.C.L.T. 109, qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge Cumming (1986), 10 B.C.L.R. (2d) 273, 39 C.C.L.T. 20. Pourvoi accueilli.

John Laxton, c.r., pour l'appelante.

Edgar Sexton, c.r., et Avon Mersey, pour les intimés.

//Le juge McLachlin//

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE MCLACHLIN — La seule question en litige dans le présent pourvoi est de savoir s'il est loisible à la Cour de tenir compte de l'effet de l'impôt en calculant le montant à adjuger pour les soins futurs. Pour les raisons données dans l'arrêt Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 000, je suis d'avis de répondre à cette question par l'affirmative et d'accueillir le pourvoi. L'affaire est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu'elle détermine le montant qui doit être ajouté à celui adjugé au titre de l'impôt. La demanderesse a droit à ses dépens dans toutes les cours relativement à la question soulevée dans ce pourvoi.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs de l'appelante: Laxton, Pidgeon & Company, Vancouver.

Procureurs de l'intimée Donna Jesse: Lyall McKercher Hanna, Vancouver.

Procureurs des intimés Gordon B. Wilson et G. Wilson Construction Co. Ltd.: Guild, Yule, Lane, Sullivan, MacKenzie & Holmes, Vancouver.

Proposition de citation de la décision: Scarff c. Wilson, [1989] 2 R.C.S. 776 (28 septembre 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/09/1989
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