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§ R. c. D. (G.C.), [1989] 2 R.C.S. 878 (5 octobre 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 2 R.C.S. 878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-10-05;.1989..2.r.c.s..878 ?

Analyses :

Droit criminel - Pourvoi de plein droit - Accusé déclaré coupable d'attentat à la pudeur - Dissidence en Cour d'appel ne portant pas sur une question de droit - Pourvoi annulé.

POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 27 O.A.C. 287, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'attentat à la pudeur. Pourvoi annulé.

Peter M. Barr, pour l'appelant.

Lucy Cecchetto, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Wilson — Compte tenu de l'ordonnance formelle et, plus particulièrement, des motifs de jugement de la Cour d'appel, notre Cour est d'avis que ce pourvoi ne soulève pas de question de droit et qu'elle n'a donc pas compétence pour entendre ce pourvoi de plein droit.

En conséquence, le pourvoi est annulé.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Harris, Barr, St. Catharines.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : D. (G.C.)

Texte :

R. c. D. (G.C.), [1989] 2 R.C.S. 878

G.C.D. Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. D. (G.C.)

No du greffe: 20844.

1989: 5 octobre.

Présents: Les juges Wilson, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. D. (G.C.), [1989] 2 R.C.S. 878 (5 octobre 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1989
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