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§ R. c. Ionson, [1989] 2 R.C.S. 1073 (8 novembre 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 2 R.C.S. 1073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-11-08;.1989..2.r.c.s..1073 ?

Analyses :

Tribunaux - Compétence - Cour martiale - Infractions relatives aux stupéfiants - Soldat en possession de cocaïne à l'extérieur de la base - Soldat en quartier libre et en civil au moment de l'infraction - Un tribunal militaire avait‑il compétence pour juger le soldat pour possession d'un stupéfiant? - Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, chap. N‑4, art. 120 - Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, chap. N‑1, art. 3(1).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada[1], qui a rejeté l'appel de l'appelant déclaré coupable de possession d'un stupéfiant en contravention au par. 3(1) de la Loi sur les stupéfiants et à l'art. 120 de la Loi sur la défense nationale. Pourvoi rejeté.

Jeremy G. Carr, pour l'appelant.

Gerald H. McCracken, c.r. et Peter A. Tinsley, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le Juge en chef — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada a eu raison de statuer comme elle l'a fait. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Salmond, Linge & Carr, Victoria.

Procureur de l'intimée: John C. Tait, Ottawa.

[1] C.A.C.M., no 259, 10 mars 1987.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ionson

Texte :

R. c. Ionson, [1989] 2 R.C.S. 1073

Pourvoi du matelot de 1re classe William

Kenneth Ionson 454 550 831 Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. Ionson

No du greffe: 20363.

1989: 8 novembre.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel de la cour martiale du canada

Proposition de citation de la décision: R. c. Ionson, [1989] 2 R.C.S. 1073 (8 novembre 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1989
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