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§ R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180 (8 décembre 1989)

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Numérotation :

Référence neutre : [1989] 2 R.C.S. 1180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-12-08;.1989..2.r.c.s..1180 ?

Analyses :

Droit criminel - Entrave à la justice - L'accusé a volontairement conseillé à un témoin de faire un faux témoignage à un procès - Le faux témoignage proposé ne pouvait influer sur l'issue du procès - L'accusé a‑t‑il commis l'infraction de tentative d'entrave à la justice? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 127(2).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1989), 75 Nfld. & P.E.I.R. 13, 234 A.P.R. 13, 48 C.C.C. (3d) 376, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict d'acquittement de l'accusé prononcé relativement à une accusation de tentative d'entrave à la justice. Pourvoi rejeté.

Randell Earle, pour les appelants.

Wayne Gorman, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Wilson — Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté pour les motifs formulés par le juge en chef de Terre‑Neuve.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.

Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, St. John's.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hearn

Texte :

R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180

James Hearn et Edward Fahey Appelants

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

Répertorié: R. c. Hearn

No du greffe: 21471.

1989: 8 décembre.

Présents: Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de terre‑neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180 (8 décembre 1989)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1989
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