| R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180 (8 décembre 1989)
R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180
James Hearn et Edward Fahey Appelants
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
Répertorié: R. c. Hearn
No du greffe: 21471.
1989: 8 décembre.
Présents: Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel de terre‑neuve
Droit criminel - Entrave à la justice - L'accusé a volontairement conseillé à un témoin de faire un faux témoignage à un procès - Le faux témoignage proposé ne pouvait influer sur l'issue du procès - L'accusé a‑t‑il commis l'infraction de tentative d'entrave à la justice? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 127(2).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1989), 75 Nfld. & P.E.I.R. 13, 234 A.P.R. 13, 48 C.C.C. (3d) 376, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict d'acquittement de l'accusé prononcé relativement à une accusation de tentative d'entrave à la justice. Pourvoi rejeté.
Randell Earle, pour les appelants.
Wayne Gorman, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Wilson — Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté pour les motifs formulés par le juge en chef de Terre‑Neuve.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.
Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, St. John's.
