Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Fulop, [1990] 3 R.C.S. 695 (10 décembre 1990)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1990] 3 R.C.S. 695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1990-12-10;.1990..3.r.c.s..695 ?

Analyses :

Droit criminel - Télécommunications - Décodeurs - Décodeurs destinés à avoir accès à des installations de télécommunication sans acquittement des droits exigibles - Possession de décodeurs de télévision payante par un atelier de réparation de téléviseurs - Usage connu d'un décodeur - Application de la disposition aux magasiniers au fait de l'usage projeté d'un décodeur - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 327(1).

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 327(1).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 46 C.C.C. (3d) 427, 32 O.A.C. 44, qui a annulé les verdicts d'acquittement prononcés par le juge Borins de la Cour de district. Pourvoi rejeté.

James A. Ironside, pour l'appelant.

David Finley, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF LAMER — Merci Me Ironside. Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Finley. La Cour est prête à rendre jugement. Notre collègue, le juge Sopinka, prononcera le jugement de la Cour.

LE JUGE SOPINKA — Nous sommes tous d'accord avec les motifs unanimes de la Cour d'appel relativement à l'interprétation du par. 327(1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46 (auparavant le par. 287.1(1)). Étant donné cette interprétation, nous sommes aussi d'accord pour dire que c'est à bon droit que la Cour d'appel a annulé les acquittements pour leur substituer des déclarations de culpabilité relativement aux deux chefs d'accusation. Il n'est donc pas fait droit au pourvoi interjeté devant cette Cour, qui est par conséquent rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Shaw, McLellan & Ironside, Collingwood.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Fulop

Texte :

R. c. Fulop, [1990] 3 R.C.S. 695

Miklos Fulop Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

répertorié: r. c. fulop

No du greffe: 21372.

1990: 10 décembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin et Stevenson.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Fulop, [1990] 3 R.C.S. 695 (10 décembre 1990)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1990
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.