| R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116 (29 janvier 1991)
R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116
Reginald Henley Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Henley
No du greffe: 21703.
1991: 29 janvier.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel - Meurtre - Meurtre par imputation - Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel - Appel accueilli et nouveau procès ordonné - Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 213a).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 89‑1484, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.
Richard Gaudreau, pour l'appelant.
Sylvie Roussel, pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal.
Procureur pour l'intimée: Jacques Gauvin, Ste‑Foy.
