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§ Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co., [1991] 1 R.C.S. 136 (7 février 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 1 R.C.S. 136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-02-07;.1991..1.r.c.s..136 ?

Parties :

Demandeurs : Ford
Défendeurs : Dominion of Canada General Insurance Co.

Texte :

Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co., [1991] 1 R.C.S. 136

The Dominion of Canada General Insurance Company Appelante

c.

William Ford Intimé

Répertorié: Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co.

No du greffe: 21821.

1991: 23 janvier; 1991: 7 février.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson.

en appel de la cour d'appel du manitoba

Assurance -- Perte causée par le feu -- Cause probable: incendie criminel -- Protection refusée -- Non-divulgation de l'annulation d'une police antérieure pour cause de non-paiement de la prime et de fraude sérieuse en matière d'assurance -- Non-respect d'une condition légale en omettant frauduleusement de faire part de circonstances importantes.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1989), 62 Man. R. (2d) 244, 40 C.C.L.I. 313, qui a infirmé le rejet de l'action par le juge De Graves et qui a renvoyé l'affaire au juge de première instance (1988), 54 Man. R. (2d) 283, et 54 Man. R. (2d) 290 (addendum), 34 C.C.L.I. 224. Pourvoi accueilli.

Louise Lamb, pour l'appelante.

William Ford, en personne.

//Le juge Cory//

Version française du jugement de la Cour rendu par

Le juge Cory — Je suis d'accord avec les motifs minoritaires de la Cour d'appel exposés par le juge Philp (1989), 62 Man. R. (2d) 244, aux pp. 246 et suiv. En conséquence, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler l'ordonnance de la Cour d'appel et de rétablir le jugement de première instance. L'appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs de l'appelante: Fillmore & Riley, Winnipeg.

Procureur de l'intimé: John W. Wilson, Winnipeg.

Proposition de citation de la décision: Ford c. Dominion of Canada General Insurance Co., [1991] 1 R.C.S. 136 (7 février 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1991
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