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§ Maska auto spring ltée c. Ste-rosalie (Village), [1991] 2 R.C.S. 3 (4 juin 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 2 R.C.S. 3 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-06-04;.1991..2.r.c.s..3 ?

Parties :

Demandeurs : Maska auto spring ltée
Défendeurs : Ste-rosalie (Village)

Texte :

Maska Auto Spring Ltée c. Ste‑Rosalie (Village), [1991] 2 R.C.S. 3

Maska Auto Spring LtéeAppelante

c.

Corporation municipale du village

de Ste‑RosalieIntimée

et

Navin (Keesoondoyal)

ShankerDéfendeur en garantie en Cour supérieure

répertorié: maska auto spring ltée c. ste‑rosalie (village)

No du greffe: 21106.

1991: 4 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Stevenson.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit municipal — Responsabilité extra‑contractuelle des municipalités — Arrêt Laurentide Motels suivi.

Jurisprudence

Arrêt suivi: Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.J.Q. 1576, 15 Q.A.C. 121, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli.

Armand Roy et Pierre Blain, pour l'appelante.

Jacques L'Heureux et Lindor Brodeur, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.

Compte tenu de l'arrêt récent de notre Cour, Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), rapporté à [1989] 1 R.C.S. 705, rendu depuis l'arrêt de la Cour d'appel dans la présente affaire, nous sommes unanimement d'avis d'accueillir le pourvoi pour les motifs du juge Roger Chouinard, dissident en Cour d'appel, et de disposer du pourvoi comme il le suggère.

Le pourvoi est accueilli, l'action de Maska Auto Spring Ltée est accueillie, la Corporation municipale du village de Ste‑Rosalie est condamnée à payer à Maska Auto Spring Ltée la somme de 29 000 $ avec intérêts, ainsi que l'indemnité additionnelle, depuis l'assignation et les dépens, dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelante: Pierre Blain, Beloeil.

Procureurs de l'intimée: Brodeur, L'Écuyer & Boileau, St‑Hyacinthe.

Proposition de citation de la décision: Maska auto spring ltée c. Ste-rosalie (Village), [1991] 2 R.C.S. 3 (4 juin 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1991
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