POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1989), 102 A.R. 62, qui a confirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine (1989), 91 A.R. 236, qui avait rejeté la demande de l'appelante d'annuler une décision d'un conseil d'arbitrage. Pourvoi rejeté.
G. Brent Gawne et Janet Dixon, pour l'appelante.
Stephen D. Hillier, pour l'intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Hillier. Nous sommes tous d'avis de ne pas faire droit au pourvoi.
D'entrée de jeu il faut se rappeler que la question en litige dans un appel contre l'exercice du contrôle judiciaire est, comme en sont convenues les deux parties, de savoir si l'interprétation donnée à la convention collective par le Conseil et sa décision étaient manifestement déraisonnables.
Nous sommes d'accord avec le juge Gallant que, bien qu'il y ait une autre interprétation raisonnable de l'art. 19.05 [de la convention collective], peut‑être même meilleure que celle que le Conseil a adoptée, on pourrait soutenir que celle qu'il a en fait adoptée pouvait l'être et, comme telle, on ne peut pas dire qu'elle est manifestement déraisonnable. Quoi qu'il en soit, la reclassification unilatérale des employés, lorsqu'elle n'est pas traitée expressément dans la convention collective, demeure, avec les conséquences importantes qu'elle risque d'avoir non seulement sur les salaires mais aussi sur l'ancienneté, une question qu'il faut habituellement abordée avec beaucoup de soin et d'équité et non comme une affaire courante.
Le pourvoi est par conséquent rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: G. Brent Gawne & Associates, Edmonton.
Procureurs de l'intimé: Field & Field Perraton Masuch, Edmonton.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-06-10;.1991..2.r.c.s..201
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.