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§ R. c. Desfossés, [1991] 2 R.C.S. 207 (25 juin 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 2 R.C.S. 207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-06-25;.1991..2.r.c.s..207 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Desfossés

Texte :

R. c. Desfossés, [1991] 2 R.C.S. 207

Raymond Desfossés Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Desfossés

No du greffe: 21604.

1991: 25 juin.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Stevenson et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel -- Preuve -- Possession de la carte de crédit d'une autre personne -- Décision suite à un voir-dire d'écarter la preuve qu'une carte de crédit au nom d'une autre personne a été trouvée dans la résidence de l'appelant -- Le juge du procès n'a pas erré sur une question de droit seulement -- La Cour d'appel a eu tort d'accueillir l'appel du ministère public.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1991), 35 C.A. 77, qui a accueilli l'appel interjeté contre un verdict d'acquittement prononcé par le juge Langlois et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

J. Arthur Cogan et Jack Waissman, pour l'appelant.

Jacques Lacoursière et Jacques Trudel, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer -- Nous sommes prêts à rendre jugement, séance tenante.

Nous ne croyons pas que le juge de première instance a erré sur une question seulement de droit. Pour cette raison, la Cour d'appel aurait dû rejeter le pourvoi de la Couronne.

Nous accueillons donc le pourvoi, cassons l'ordonnance de la Cour d'appel, et rétablissons le verdict d'acquittement en première instance.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Jack Waissman, Montréal.

Procureur de l'intimée: Jacques Lacoursière, Trois-Rivières.

Proposition de citation de la décision: R. c. Desfossés, [1991] 2 R.C.S. 207 (25 juin 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991
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