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§ R. c. Sharma, [1991] 3 R.C.S. 119 (1 octobre 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-10-01;.1991..3.r.c.s..119 ?

Analyses :

Tribunaux - Compétence - Délai déraisonnable - Arrêt des procédures - Cour d'appel non compétente pour entendre l'appel interjeté par le ministère public.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a accueilli un appel contre une ordonnance rendue par le juge White de la Cour provinciale et annulé l'ordonnance.

Irwin Koziebrocki et David E. Buckman, pour l'appelant.

Murray D. Segal et Kenneth L. Campbell, pour l'intimée.

S. R. Fainstein, c.r., et R. J. Frater, pour l'intervenant.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer -- Dans le présent pourvoi, R. c. Sharma, avec le consentement des parties et compte tenu du fait que la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas compétence pour entendre l'appel interjeté par le ministère public devant cette cour, nous accueillons le pourvoi, annulons l'ordonnance de la Cour d'appel et rétablissons l'arrêt des procédures inscrit par le juge de première instance.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Irwin Koziebrocki, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.

Procureur de l'intervenant: John C. Tait, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Sharma

Texte :

R. c. Sharma, [1991] 3 R.C.S. 119

Sneb Lata Sharma Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Le procureur général du Canada Intervenant

Répertorié: R. c. Sharma

No du greffe: 21993.

1991: octobre 1.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Sharma, [1991] 3 R.C.S. 119 (1 octobre 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1991
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