POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1989), 34 C.P.C. (2d) 193, qui a infirmé un jugement de la Cour de district (1987), 19 C.P.C. (2d) 5, 25 C.C.L.I. 159, qui avait rejeté les actions de l'intimé contre les assureurs appelants. Pourvois rejetés.
Francis A. DeSantis et Paul T. Ferracuti, pour l'appelante Pilot Insurance Company.
Joshua Liswood, pour les appelantes CNA Assurance Company et the Citadel General Assurance Company.
Larry G. Culver et Bruce Davies, pour l'intimé.
//Le juge La Forest//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Culver. La Cour est prête à rendre jugement.
À notre avis, la question identique soulevée dans les deux actions n'a pas été tranchée dans les procédures antérieures. Dans l'action antérieure en responsabilité délictuelle, la question en litige concernait une conclusion de fait quant à la capacité de travailler relativement à l'évaluation des dommages-intérêts. Dans les présentes espèces, la question porte sur l'interprétation juridique de l'invalidité en vertu des modalités de deux polices d'assurance et de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1980, ch. 218. La même considération s'applique à la question de l'abus de procédure.
Les pourvois sont rejetés avec dépens et les ordonnances de la Cour d'appel sont confirmées.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante Pilot Insurance Company: Agro, Zaffiro, Parente, Orzel & Baker, Hamilton.
Procureurs des appelantes CNA Assurance Company et the Citadel General Assurance Company: Sawers, Liswood, Scott, Hickman, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-10-07;.1991..3.r.c.s..132
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.