Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Meddoui, [1991] 3 R.C.S. 320 (29 octobre 1991)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-10-29;.1991..3.r.c.s..320 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve - Témoins - Contre‑interrogatoire - Genre de questions proposées se rapportant à un fait incident - Faible pertinence - Exclusion à bon droit par le juge du procès du contre‑interrogatoire - Maintien de la déclaration de culpabilité.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta qui, le 10 mai 1990, a rejeté l'appel interjeté par l'appelant contre sa déclaration de culpabilité prononcée par le juge Wachowich relativement à une accusation d'enlèvement. Pourvoi rejeté.

Thomas M. Engel, pour l'appelant.

K. E. Tjosvold, pour l'intimée.

//Le juge La Forest//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Tjosvold. La Cour en est arrivée à une décision. Le juge Sopinka va prononcer le jugement de la Cour.

//Le juge Sopinka//

Le juge Sopinka — Quant aux deux premiers moyens invoqués, nous sommes essentiellement d'accord avec les motifs de la Cour d'appel.

En ce qui concerne le moyen relatif au contre‑interrogatoire, le genre de questions proposées se rapportaient à un fait incident. En outre, elles étaient extrêmement peu pertinentes et, bien qu'une grande latitude soit permise lors du contre‑interrogatoire en matière criminelle, le juge du procès a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en excluant le contre‑interrogatoire.

Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Molstad, Gilbert, Edmonton.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Alberta, Edmonton.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Meddoui

Texte :

R. c. Meddoui, [1991] 3 R.C.S. 320

Faouzi Merchand Meddoui Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Meddoui

No du greffe: 22126.

1991: 29 octobre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Meddoui, [1991] 3 R.C.S. 320 (29 octobre 1991)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1991
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.