Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Stewart, [1991] 3 R.C.S. 324 (6 novembre 1991)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-11-06;.1991..3.r.c.s..324 ?

Analyses :

Droit criminel - Prononcé de la sentence - Inadmissibilité à la libération conditionnelle - Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré à la suite d'un nouveau procès -- Peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans prononcée en vertu des dispositions transitoires d'une loi modifiant le droit criminel - Période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 20 ans à l'époque du procès - Accusé non reconnu coupable et condamné en vertu d'une loi inapplicable - Légalité de la détention de l'accusé aux termes d'une disposition transitoire - Pourvoi rejeté.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Stewart

Texte :

R. c. Stewart, [1991] 3 R.C.S. 324

Albert Stewart Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Stewart

No du greffe: 22257.

1991: 6 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1990), 109 A.R. 53, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre le rejet de sa demande d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Pourvoi rejeté.

Mona T. Duckett, pour l'appelant.

I. G. Whitehall, c.r., et L. M. Huculak, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Me Duckett, je vais m'écarter de notre pratique habituelle pour vous dire combien nous avons apprécié votre plaidoyer. Néanmoins, nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit échouer, et ce, essentiellement pour les raisons exposées par la Cour d'appel.

Le principe de l'arrêt R. c. Gamble, [1988] 2 R.C.S. 595, où l'accusée avait été reconnue coupable et condamnée en vertu d'une loi inapplicable, ne s'applique pas à la présente affaire. La détention de l'appelant, en l'espèce, est légale à cause d'une disposition transitoire dont la validité et la constitutionnalité n'ont pas été attaquées et ne pouvaient l'être parce qu'il en aurait résulté une application rétroactive de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Royal, McCrum, Duckett & Glancy, Edmonton.

Procureur de l'intimée: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.

Références :

Jurisprudence
Distinction d'avec l'arrêt: R. c. Gamble, [1988] 2 R.C.S. 595.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés.

Proposition de citation de la décision: R. c. Stewart, [1991] 3 R.C.S. 324 (6 novembre 1991)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1991
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.