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§ Zaidan Group Ltd. c. London (Ville), [1991] 3 R.C.S. 593 (21 novembre 1991)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-11-21;.1991..3.r.c.s..593 ?

Analyses :

Restitution - Enrichissement sans cause - Cotisation de taxes municipales contestée avec succès par un contribuable - Remboursement par la ville du trop‑perçu de taxes - Réclamation par le contribuable des intérêts que la ville aurait réalisés sur le trop‑perçu - Loi habilitant la ville à adopter un règlement autorisant le paiement d'intérêts sur les trop‑perçus de taxes - Aucun règlement de cette nature adopté par la ville - Inapplicabilité de la théorie de l'enrichissement sans cause - Municipal Interest and Discount Rates Act, 1982, S.O. 1982, ch. 44, art. 6(1).

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

Lois et règlements cités

Municipal Interest and Discount Rates Act, 1982, S.O. 1982, ch. 44, art. 6(1).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 71 O.R. (2d) 65, 64 D.L.R. (4th) 514, 36 O.A.C. 384, 47 M.P.L.R. 1, 35 E.T.R. 162, qui a infirmé un jugement de la Cour divisionnaire (1988), 64 O.R. (2d) 438, 49 D.L.R. (4th) 681, 37 M.P.L.R. 261, 30 E.T.R. 59, 48 R.P.R. 253, qui avait confirmé un jugement de la Haute Cour de justice (1987), 58 O.R. (2d) 667, 36 D.L.R. (4th) 443, 35 M.P.L.R. 148, 25 E.T.R. 283, 43 R.P.R. 276, accueillant l'action en recouvrement d'intérêts sur un trop‑perçu de taxes, intentée par l'appelante. Pourvoi rejeté.

Edward Richmond et Joseph Richmond, pour l'appelante.

James R. Caskey, c.r., pour l'intimée.

//La Cour//

Version française du jugement rendu par

La Cour -- Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit échouer. L'appelante ne peut réclamer le paiement d'intérêts sur un trop‑perçu de taxes en se fondant sur la théorie de l'enrichissement sans cause, en raison du par. 6(1) de la Municipal Interest and Discount Rates Act, 1982, S.O. 1982, ch. 44. Ce paragraphe autorise une municipalité à adopter un règlement visant le paiement d'intérêts et lui confère aussi le pouvoir discrétionnaire de le faire. En l'espèce, la ville de London n'a pas adopté pareil règlement. En conséquence, la demande fondée sur l'enrichissement sans cause échoue et le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l'appelante: Richmond, Stambler & Mills, London.

Procureurs de l'intimée: Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler, London.


Parties :

Demandeurs : Zaidan Group Ltd.
Défendeurs : London (Ville)

Texte :

Zaidan Group Ltd. c. London (Ville), [1991] 3 R.C.S. 593

The Zaidan Group Ltd. Appelante

c.

La corporation municipale de London Intimée

Répertorié: Zaidan Group Ltd. c. London (Ville)

No du greffe: 21850.

1991: 7 novembre; 1991: 21 novembre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: Zaidan Group Ltd. c. London (Ville), [1991] 3 R.C.S. 593 (21 novembre 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1991
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