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§ R. c. S. (D.), [1991] 3 R.C.S. 681 (2 décembre 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-12-02;.1991..3.r.c.s..681 ?

Analyses :

Droit criminel - Menaces - Jeune contrevenant déclaré coupable d'avoir proféré des menaces de mort - Examen par le juge du procès d'éléments de preuve inadmissibles et préjudiciables - Inapplicabilité de la disposition réparatrice du Code criminel - Annulation de la déclaration de culpabilité.

POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel (1991), 104 N.S.R. (2d) 85, 283 A.P.R. 85, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité prononcée par le juge Niedermayer du Tribunal pour adolescents relativement à une accusation d'avoir proféré des menaces de mort. Pourvoi accueilli.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

Chandra Gosine, pour l'appelant.

Robert E. Lutes, pour l'intimée.

//Le juge Sopinka//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — À notre avis, le juge du procès a examiné des éléments de preuve inadmissibles et préjudiciables qui peuvent avoir influé sur la déclaration de culpabilité.

La disposition réparatrice du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, ne s'applique pas en l'espèce.

Par conséquent, le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité est annulée.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant: Chandra Gosine, Halifax.

Procureur de l'intimée: Robert E. Lutes, Halifax.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : S. (D.)

Texte :

R. c. S. (D.), [1991] 3 R.C.S. 681

D. S., un adolescent Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. S. (D.)

No du greffe: 22377.

1991: 2 décembre.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel

Proposition de citation de la décision: R. c. S. (D.), [1991] 3 R.C.S. 681 (2 décembre 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1991
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