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§ Conseil du Patronat du Québec Inc. c. Québec (Procureur Général), [1991] 3 R.C.S. 685 (6 décembre 1991)

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Numérotation :

Référence neutre : [1991] 3 R.C.S. 685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-12-06;.1991..3.r.c.s..685 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Intérêt ou qualité pour agir - Association d'employeurs - Requête en jugement déclaratoire - L'association a‑t‑elle un intérêt suffisant pour contester la constitutionnalité des dispositions "anti‑briseurs" de grève du Code du travail?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.J.Q. 1516, 55 D.L.R. (4th) 523, 16 Q.A.C. 11, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1985] C.S. 54. Pourvoi accueilli.

Pierre-M. Gauthier, pour l'appelant.

Jean‑Yves Bernard et Françoise Saint‑Martin, pour l'intimé.

//Le juge en chef Lamer//

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi, pour l'essentiel aux motifs énoncés par M. le juge Chouinard de la Cour d'appel du Québec.

Le pourvoi est accueilli, les jugements de la Cour d'appel et de la Cour supérieure sont infirmés, et la requête en irrecevabilité est rejetée, le tout avec dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Alepin, Gauthier, Laval.

Procureurs de l'intimé: Jean‑Yves Bernard et Françoise Saint‑Martin, Ste‑Foy.


Parties :

Demandeurs : Conseil du Patronat du Québec Inc.
Défendeurs : Québec (Procureur Général)

Texte :

Conseil du patronat du Québec Inc. c. Québec (Procureur général), [1991] 3 R.C.S. 685

Le Conseil du patronat du Québec Appelant

c.

Le procureur général de la province de Québec Intimé

Répertorié: Conseil du Patronat du Québec Inc. c. Québec (Procureur Général)

No du greffe: 21097.

1991: 6 décembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Conseil du Patronat du Québec Inc. c. Québec (Procureur Général), [1991] 3 R.C.S. 685 (6 décembre 1991)

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1991
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