R. c. Tessier, [1991] 3 R.C.S. 687
Pierre Tessier Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Tessier
No du greffe: 22051.
1991: 6 décembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'ontario