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§ R. c. Moore, [1992] 1 R.C.S. 619 (28 février 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 1 R.C.S. 619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-02-28;.1992..1.r.c.s..619 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Tribunal compétent - Enquête préliminaire - Le juge présidant à l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour décider si les dispositions législatives violent la Charte canadienne des droits et libertés - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3).

Droit criminel - Enquête préliminaire - Compétence - Le juge présidant l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour décider si les dispositions législatives violent la Charte canadienne des droits et libertés - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3).

Droit criminel - Renvoi à procès - Éléments de preuve justifiant le renvoi à procès de l'accusé relativement à une accusation de séquestration illégale - Requête de l'accusé en annulation de l'ordonnance de renvoi à procès rejetée à bon droit - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3).


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Moore

Texte :

R. c. Moore, [1992] 1 R.C.S. 619

David Paul Moore Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Moore

No du greffe: 22169.

1992: 28 février.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Stevenson.

en appel de la section d'appel de la cour suprême de l'île-du-prince-édouard

POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard (1990), 86 Nfld. & P.E.I.R. 115, 268 A.P.R. 115, 60 C.C.C. (3d) 286, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre un jugement du juge McQuaid (1989), 78 Nfld. & P.E.I.R. 284, 244 A.P.R. 284, 51 C.C.C. (3d) 566, qui avait rejeté sa requête en annulation d'une ordonnance visant à lui faire subir son procès relativement à une accusation de séquestration illégale. Pourvoi rejeté.

Marc Rosenberg, pour l'appelant.

Darrell E. Coombs, pour l'intimée.

//La Forest J.//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Coombs. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Sopinka.

//Le juge Sopinka//

Le juge Sopinka -- Le juge, à l'audience préliminaire, a eu raison de conclure qu'il n'avait pas compétence pour décider si le par. 279(3) viole la Charte canadienne des droits et libertés. À cet égard, c'est l'arrêt R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, de notre Cour qui s'applique à la présente affaire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire à notre Cour d'examiner la question constitutionnelle.

De plus, nous sommes d'avis qu'il y avait des éléments de preuve justifiant le renvoi à procès de l'appelant et que le juge, à l'audience préliminaire, n'a donc pas excédé sa compétence. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Greenspan, Rosenberg et Buhr, Toronto.

Procureur de l'intimée: Darrell E. Coombs, Charlottetown.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3).

Proposition de citation de la décision: R. c. Moore, [1992] 1 R.C.S. 619 (28 février 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1992
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