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§ R. c. Van Haarlem, [1992] 1 R.C.S. 982 (27 avril 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 1 R.C.S. 982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-04-27;.1992..1.r.c.s..982 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Droit de garder le silence - Preuve composée d'une conversation de l'accusé avec un agent - L'utilisation de cette preuve ordonnée par la Cour d'appel ne viole pas le droit de garder le silence que l'art. 7 garantit à l'accusé - Nouveau procès ordonné à bon droit - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

Lois et règlements cités

Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1991), 64 C.C.C. (3d) 543, 135 N.R. 379, qui a accueilli l'appel interjeté contre un acquittement prononcé par le juge Oppal. Pourvoi rejeté.

Brian A. Beresh, pour l'appelant.

William F. Ehrcke, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

//Le juge La Forest//

Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Ehrcke. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Iacobucci.

//Le juge Iacobucci//

Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter ce pourvoi formé de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d'accord avec la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique pour dire qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation du droit de garder le silence que l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissait à l'appelant, et que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en concluant que la conversation de l'appelant avec l'agent McGimpsey aurait dû être utilisée en preuve, ou encore en ordonnant la tenue d'un nouveau procès pour le motif que cette conversation aurait, de façon raisonnablement certaine, pu influer sur le verdict.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Beresh DePoe Cunningham, Edmonton.

Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Van Haarlem

Texte :

R. c. Van Haarlem, [1992] 1 R.C.S. 982

Gordon John Van Haarlem Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Van Haarlem

No du greffe: 22492.

1992: 27 avril.

Présents: Les juges La Forest, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Van Haarlem, [1992] 1 R.C.S. 982 (27 avril 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1992
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