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§ R. c. Pasini, [1992] 1 R.C.S. 1017 (29 avril 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 1 R.C.S. 1017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-04-29;.1992..1.r.c.s..1017 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Annulation de l'arrêt des procédures ordonné par le juge de la Cour supérieure.

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1991] R.J.Q. 669, 63 C.C.C. (3d) 436, 4 C.R. (4th) 188, qui a accueilli l'appel du ministère public et annulé l'ordonnance en arrêt des procédures rendue par la Cour supérieure, R.J.P.Q. 88‑151. Pourvois rejetés.

Jean‑Claude Hébert, pour l'appelant Laberge.

Sophie Bourque, pour l'appelant Dufresne.

Bernard Lamarche, pour les appelants Côté, Juneau, Ratté et Deslongchamps.

Danielle Roy, pour les appelants Lavigne et Joly.

Sylvain De Lagrave, pour l'appelante Pasini.

Alain Régnier, pour l'appelant Wasser.

Michel Denis, pour l'intimée.

//La juge La Forest//

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge La Forest — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Denis. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Gonthier.

Le juge Gonthier — La Cour est saisie de pourvois de plein droit à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel du Québec cassant des arrêts de procédure pour motif de délai déraisonnable ordonnés par le juge Tannenbaum. Nous sommes tous d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel que dans les circonstances extraordinaires de l'espèce il y avait ouverture à l'exercice par la poursuite de sa discrétion de déclarer un arrêt de procédure par voie de nolle prosequi et qu'il n'y avait pas matière à ordonnance d'arrêt de procédure par le juge Tannenbaum.

Les pourvois sont donc rejetés.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants Laberge et Dufresne: Hébert, Bourque, Montréal.

Procureurs des appelants Côté, Ratté et Juneau: Barrière, Côté, Girard, Lamarche, Pinard & Rumanek, Montréal.

Procureur des appelants Lavigne et Joly: Danielle Roy, Montréal.

Procureur de l'appelante Pasini: Sylvain De Lagrave, Montréal.

Procureur de l'appelant Wasser: Alain Régnier, Montréal.

Procureurs de l'appelant Deslongchamps: Melançon, Bertrand & Associés, Laval.

Procureur de l'intimée: Michel Denis, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Pasini

Texte :

R. c. Pasini, [1992] 1 R.C.S. 1017

Claude Laberge Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

André Dufresne Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Jacques Côté et Pierre Côté Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Robert Lavigne, Serge Joly

et Pierre Joly Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Marie‑France Pasini et Benoît Ratté Appelants

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Gilbert Wasser Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Michel Juneau Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et entre

Gérard Deslongchamps Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Pasini

Nos du greffe: 22356, 22357, 22360, 22361, 22363, 22364, 22666 et 22730.

1992: 29 avril.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: R. c. Pasini, [1992] 1 R.C.S. 1017 (29 avril 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1992
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