R. c. Pasini, [1992] 1 R.C.S. 1017
Claude Laberge Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
André Dufresne Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Jacques Côté et Pierre Côté Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Robert Lavigne, Serge Joly
et Pierre Joly Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Marie‑France Pasini et Benoît Ratté Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Gilbert Wasser Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Michel Juneau Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Gérard Deslongchamps Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Pasini
Nos du greffe: 22356, 22357, 22360, 22361, 22363, 22364, 22666 et 22730.
1992: 29 avril.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec