| Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 (24 septembre 1992)
Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318
Laura Norberg Appelante
c.
Morris Wynrib Intimé
et
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant
Répertorié: Norberg c. Wynrib
No du greffe: 21924.
1992: 24 septembre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin*.
nouvelle audition portant sur la question des intérêts
Jugement - Intérêts - Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le jugement - Nouvelle audition portant sur les intérêts.
David K. Wilson, pour l'appelante.
//La Cour//
Version française du jugement rendu par
La Cour -- Conformément à l'entente intervenue entre les parties, il est ordonné que des intérêts s'élevant à 15 017,48 $ soient accordés à l'appelante, laquelle somme représente les intérêts sur les dommages-intérêts majorés, calculés, selon les taux fixés par le Registraire, à partir du milieu de la période des agressions, le 30 juin 1984, jusqu'à la date du jugement, le 18 juin 1992. Conformément à la même entente, aucun montant d'intérêts n'est accordé relativement aux dommages-intérêts punitifs consentis.
DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur la question des intérêts à la suite de l'arrêt de notre Cour, [1992] 2 R.C.S. 000. Demande accueillie.
Demande accueillie.
Procureurs de l'appelante: Ladner Downs, Vancouver.
Procureurs de l'intimé: Epstein, Wood, Logie, Wexler & Maerov, Vancouver.
*Le juge Stevenson, qui a siégé dans ce pourvoi, a remis sa démission le 5 juin 1992 et n'a pas pris part au jugement.
