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§ Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 (24 septembre 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 2 R.C.S. 318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-09-24;.1992..2.r.c.s..318 ?

Analyses :

Jugement - Intérêts - Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le jugement - Nouvelle audition portant sur les intérêts.

David K. Wilson, pour l'appelante.

//La Cour//

Version française du jugement rendu par

La Cour -- Conformément à l'entente intervenue entre les parties, il est ordonné que des intérêts s'élevant à 15 017,48 $ soient accordés à l'appelante, laquelle somme représente les intérêts sur les dommages-intérêts majorés, calculés, selon les taux fixés par le Registraire, à partir du milieu de la période des agressions, le 30 juin 1984, jusqu'à la date du jugement, le 18 juin 1992. Conformément à la même entente, aucun montant d'intérêts n'est accordé relativement aux dommages-intérêts punitifs consentis.

DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur la question des intérêts à la suite de l'arrêt de notre Cour, [1992] 2 R.C.S. 000. Demande accueillie.

Demande accueillie.

Procureurs de l'appelante: Ladner Downs, Vancouver.

Procureurs de l'intimé: Epstein, Wood, Logie, Wexler & Maerov, Vancouver.

*Le juge Stevenson, qui a siégé dans ce pourvoi, a remis sa démission le 5 juin 1992 et n'a pas pris part au jugement.


Parties :

Demandeurs : Norberg
Défendeurs : Wynrib

Texte :

Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318

Laura Norberg Appelante

c.

Morris Wynrib Intimé

et

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant

Répertorié: Norberg c. Wynrib

No du greffe: 21924.

1992: 24 septembre.

Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin*.

nouvelle audition portant sur la question des intérêts

Proposition de citation de la décision: Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 (24 septembre 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/09/1992
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