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§ R. c. Hawkins, [1992] 3 R.C.S. 463 (2 novembre 1992)

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Numérotation :

Référence neutre : [1992] 3 R.C.S. 463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1992-11-02;.1992..3.r.c.s..463 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à un délai raisonnable garanti à l'art. 11b) - Délai de trois ans et rétractation des témoins de la poursuite - Annulation par la Cour d'appel de l'arrêt des procédures - Application des principes énoncés dans R. c. Morin - Pas de délai déraisonnable - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hawkins

Texte :

R. c. Hawkins, [1992] 3 R.C.S. 463

Kevin Hawkins Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Claude Morin Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Hawkins

Nos du greffe: 22952, 22812.

1992: 2 novembre.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1991), 6 O.R. (3d) 724, 52 O.A.C. 114, qui a accueilli les appels d'une décision du juge Lesage, annulé un arrêt des procédures et renvoyé les affaires en première instance. Pourvois rejetés.

David E. Harris, pour l'appelant Kevin Hawkins.

Harald Mattson et Mark Ertel, pour l'appelant Claude Morin.

David Butt, pour l'intimée.

//Le juge Sopinka//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Sopinka — Dans ces pourvois de plein droit, la Cour d'appel ne bénéficiait pas des motifs rédigés par notre Cour dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, lorsqu'elle a statué sur ces affaires. Même si nous ne souscrivons pas nécessairement à tous les motifs de la Cour d'appel, nous sommes tous d'avis que, selon les principes énoncés dans Morin, précité, la Cour d'appel est arrivée au bon résultat. Compte tenu de ces principes, il n'y a pas eu de délai déraisonnable au sens de l'al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. En conséquence, les pourvois sont rejetés. Dans les circonstances, il y a lieu de rendre une ordonnance hâtant la tenue du procès.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant Kevin Hawkins: Carter, McCombs & Minden, Toronto.

Procureur de l'appelant Claude Morin: Harald Mattson, Kitchener.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.

Références :

Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).

Proposition de citation de la décision: R. c. Hawkins, [1992] 3 R.C.S. 463 (2 novembre 1992)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1992
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